Mentions légales

Casim29
Mairie de Kernevel
29140 Kernevel
06 87 43 98 51
contact@casim29.bzh
Directeur de la publication : PRIMA Yoann.

Comité de rédaction :LE GALL Michel, LE BACCON Stéphane.

Hébergement : FREE SAS RCS Paris B 421 938 861 75371 Paris Cedex 08 – Tél : 1044

Droit à  l’image

Fondée sur l’article 9 du Code civil, la jurisprudence française confère aux individus un droit à  la protection de leur image. Il s’agit d’un droit de la personnalité selon lequel toute personne peut s’opposer à  la diffusion et à  l’utilisation de son image.
Toute demande de suppression d’image sur le site de la casim 29 peut être demandée par courrier, téléphone ou mail. Elle sera traitée sans discussion dans les plus brefs délais.